Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Cession de publications, études, travaux statistiques effectués par le service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.);
2. Frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (frais d'enquête et de contrôle);
3. Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion par l'administration centrale de publications, d'informations ou de documentations, quel que soit le support utilisé pour cette diffusion;
4. Redevances pour services rendus, à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers et à leur demande par les laboratoires nationaux des services vétérinaires;
5. Redevances pour services rendus perçues au titre de prestations informatiques, télématiques et bureautiques;
6. Frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif;
7. Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de document à la demande des destinataires.

Art. 2. - Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte postal courant est fixé à 20 000 F.

Art. 4. - Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, avec l'agrément du régisseur.
Les sous-régisseurs versent au régisseur à la fin de chaque décade les recettes encaissées en numéraire et lui font parvenir, dans les délais fixés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordre de virement qu'ils ont reçus.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Art. 5. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum des secours susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 6 000 F par bénéficiaire.

Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F.

Art. 7. - Le régisseur remet à l'ordonnateur des pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Art. 8. - Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, avec l'agrément du régisseur.
La nature des dépenses que les sous-régisseurs sont autorisés à payer et le montant de l'avance à leur accorder sont fixés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 9. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 10. - L'arrêté du 21 juin 1985 ainsi que celui du 1er septembre 1978, modifié par les arrêtés des 1er juin 1982, 11 octobre 1989 et 1er mars 1993 relatifs à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, sont abrogés.

Art. 11. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.