Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Cession de publications, études, travaux statistiques effectués par le service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.);

2. Frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (frais d'enquête et de contrôle);

3. Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion par l'administration centrale de publications, d'informations ou de documentations, quel que soit le support utilisé pour cette diffusion;

4. Redevances pour services rendus, à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers et à leur demande par les laboratoires nationaux des services vétérinaires;

5. Redevances pour services rendus perçues au titre de prestations informatiques, télématiques et bureautiques;

6. Frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif;

7. Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de document à la demande des destinataires.