Arrêté du 8 juillet 2019

Article 1

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En vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Dernière version le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des cotisations patronales à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, les réductions de cotisations patronales seront appliquées selon des pourcentages spécifiques pour chaque type de sécurité sociale.

I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), s'impute à compter du 1er janvier 2026 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 38,78 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 %
Famille 15,66 %
Vieillesse 31,79 %
Autonomie 0,89 %
Contribution d'allocation de logement social 0,89 %
UNEDIC 11,79 %

II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) et à l'article L. 241-10 du même code (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) s'imputent à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :

Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 27,24 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 %
Famille 13,43 %
Vieillesse 41,48 %
Autonomie 1,17 %
Contribution d'allocation de logement social 1,17 %
UNEDIC 15,31 %

III. - A Mayotte, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) , applicable dans les conditions mentionnées au VII du même article, s'impute à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :

Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 23,91 %
Accidents du travail - maladies professionnelles 0,20 %
Famille 22,27 %
Vieillesse 40,83 %
Contribution d'allocation de logement social 1,24 %
UNEDIC 11,55 %

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au samedi 14 mars 2026