I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2019 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

| |Quote-part (en %)| |-------------------------------------------------|-----------------| | Maladie, maternité, invalidité et décès | 32,45 % | |Accidents du travail et maladies professionnelles| 0,20 % | | Famille | 15,99 % | | Vieillesse | 48,45 % | | Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | 1,40 % | | Fonds national d'aide au logement | 1,51 % | | UNEDIC | 0,00 % |

II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale sont imputées conformément au tableau ci-dessous :

- à compter du 1er octobre 2019 pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée aux employeurs mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales appliquée aux dispositifs mentionnés au L. 752-3-2 et au L. 241-10 du code de la sécurité sociale s'imputent à compter du 1er janvier 2019.

| |Quote-part (en %)| |-------------------------------------------------|-----------------| | Maladie, maternité, invalidité et décès | 27,33 % | |Accidents du travail et maladies professionnelles| 0,17 % | | Famille | 13,47 % | | Vieillesse | 40,81 % | | Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | 1,15 % | | Fonds national d'aide au logement | 1,26 % | | UNEDIC | 15,81 % |