La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés., D. 241-7 (Coefficient de réduction de cotisations sociales pour les bas salaires)Art. D.241-7Coefficient de réduction de cotisations sociales pour les bas salairesLe coefficient pour réduire les cotisations sociales des bas salaires est calculé avec une formule basée sur le SMIC et la rémunération annuelle. Ce coefficient peut être ajusté en fonction des cotisations de l'employeur et des changements de seuil d'effectif. Le montant de la rémunération est ajusté en fonction de la durée de travail et des suspensions de contrat. Pour les salariés temporaires, le coefficient est calculé pour chaque mission. La réduction est appliquée sur les cotisations sociales déclarées aux organismes de recouvrement. à D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés)Art. D.241-10Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariésCet article explique comment réduire les cotisations patronales pour certains employés en utilisant une formule spécifique. ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 (Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales)Art. 8Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations socialesLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales, notamment pour les employeurs et certains salariés. ;

Vu le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019,

Arrêtent :

Fait le 8 juillet 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup