Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de transmission des contrats du CEA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Restructuration de la commission consultative des marchésArrêté du 6 décembre 1952Art. 1-1 : Rôle de la commission consultative des marchés
→ Version 2 : Extension du champ d'application de la commission consultative des marchésArrêté du 6 décembre 1952Art. 3 : Transmission trimestrielle des marchés au CEA
→ Version 4 : Mise à jour des seuils et références juridiques
- Arrêté du 6 décembre 1952Art. 1
- Arrêté du 6 décembre 1952Art. 1-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 2
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