Arrêté du 6 décembre 1952

Article 3

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Article 3

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil européen applicable pour ces marchés mentionné aux articles L. 2124-1 et L. 2324-1 du code de la commande publique.

S'il le juge opportun, le président peut sélectionner certains de ces marchés ou accords-cadres pour présentation a posteriori à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 1952 · Dernière version le 24 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle des marchés au CEA

Résumé. L'administrateur du CEA transmet trimestriellement au président de la commission la liste des marchés non soumis à son avis, mais dont le montant dépasse les seuils européens.

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil européen applicable pour ces marchés mentionné aux articles L. 2124-1 et L. 2324-1 du code de la commande publique.

S'il le juge opportun, le président peut sélectionner certains de ces marchés ou accords-cadres pour présentation a posteriori à la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Modifié parArrêté du 24 février 2023art. 1 : Modification des seuils de transmission des contrats du CEA

En résumé. Le texte précise désormais que le seuil de montant hors taxes est celui européen applicable, et met à jour les références légales vers le code de la commande publique.

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mardi 23 mai 2023

Modifié parArrêté du 1er août 2008art. 5 : Modification des consignes de communication des marchés publics

En résumé. La communication des marchés non soumis à l'avis de la commission est désormais trimestrielle et inclut les accords-cadres, avec un seuil de montant modifié.

En vigueur du dimanche 9 mars 1997 au jeudi 14 août 2008

Modifié parArrêté du 3 mars 1997art. 2

En résumé. La Commission perd ses compétences d'avis sur les marchés et se voit désormais informée périodiquement des marchés de faible montant, avec possibilité pour son président de demander l'examen de certains cas.

En vigueur du dimanche 7 décembre 1952 au samedi 8 mars 1997

Source : Légifrance