Arrêté du 6 décembre 1952

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives une commission consultative des marchés qui comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
  • trois représentants du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives désignés par l'administrateur général ;

-trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :

  • un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
  • un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
  • un ou une désignée par le ministre de la défense.

Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité, détachés auprès ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général de l'économie.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains contrats de la commande publique toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 1952 · Dernière version le 24 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative des marchés

Résumé. Un groupe de personnes importantes est créé pour aider à prendre des décisions sur les marchés liés à l'énergie atomique.

Il est institué auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives une commission consultative des marchés qui comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
  • trois représentants du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives désignés par l'administrateur général ;

-trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :

  • un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
  • un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
  • un ou une désignée par le ministre de la défense.

Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité, détachés auprès ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général de l'économie.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains contrats de la commande publique toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Modifié parArrêté du 24 février 2023art. 1 : Modification des seuils de transmission des contrats du CEA

En résumé. La commission consultative des marchés a été élargie et modernisée, avec des changements dans sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement.

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mardi 23 mai 2023

Modifié parArrêté du 1er août 2008art. 2 : Modernisation de la Commission Consultative des Marchés

En résumé. La composition et le fonctionnement de la Commission Consultative des Marchés ont été modernisés, avec des changements dans les représentants et l'ajout de membres supplémentaires.

En vigueur du samedi 14 février 1987 au jeudi 14 août 2008

Modifié parArrêté du 11 février 1987art. 1

En résumé. La composition de la Commission Consultative des Marchés a été élargie pour inclure des rapporteurs issus du contrôle général des armées, en plus des autres corps d'inspection.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1983 au vendredi 13 février 1987

En résumé. La composition de la Commission Consultative des Marchés a été modifiée en supprimant la mention des membres de la mission de contrôle pouvant assister aux séances.

En vigueur du mercredi 30 mars 1983 au mercredi 28 décembre 1983

Modifié parArrêté du 17 mars 1983art. 1

En résumé. La Commission Consultative des Marchés est renommée et ses membres peuvent désormais inclure des représentants de l'inspection générale des finances.

En vigueur du dimanche 7 décembre 1952 au mardi 29 mars 1983

Source : Légifrance