Arrêté du 6 décembre 1952

Article 1-1

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Article 1-1

La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les projets de contrats de la commande publique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives visés aux articles 2 et 3, ainsi que les projets de contrats de partenariat prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.

Elle rend des avis favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis, le cas échéant, de réserves ou de recommandations. Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général. Lorsque l'administrateur général décide de passer outre à un avis défavorable de la commission, il lui en précise le ou les motifs.

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En vigueur depuis le 15 août 2008 · Dernière version le 24 mai 2023

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Rôle de la commission consultative des marchés

Résumé. Une commission examine les contrats du Commissariat à l'énergie atomique et donne des avis pour aider à prendre des décisions.

La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les projets de contrats de la commande publique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives visés aux articles 2 et 3, ainsi que les projets de contrats de partenariat prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.

Elle rend des avis favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis, le cas échéant, de réserves ou de recommandations. Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général. Lorsque l'administrateur général décide de passer outre à un avis défavorable de la commission, il lui en précise le ou les motifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Modifié parArrêté du 24 février 2023art. 1 : Modification des seuils de transmission des contrats du CEA

En résumé. La commission consultative des marchés étend son champ d'action aux contrats de la commande publique et inclut désormais le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Source : Légifrance