En vigueur depuis le 24 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'administration du CEA pour l'exécution de l'arrêté
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.