Les droits d'accès, de rectification des données et de limitation du traitement pour les personnes concernées, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de :

-l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et l'opérateur France Travail, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier pour une étude statistique sur les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 2Création d'un fichier pour une étude statistique sur les bénéficiaires de minima sociauxUn fichier est créé pour identifier des personnes nées à certaines dates ou avec un numéro de sécurité sociale spécifique, afin d'étudier leur situation professionnelle et sociale.,3 (Transmission de données statistiques par l'INSEE)Art. 3Transmission de données statistiques par l'INSEEL'INSEE partage des données sur les actifs et les bénéficiaires de minima sociaux avec d'autres organismes pour des études statistiques.,4 (Collecte de données personnelles pour l'étude des prestations sociales)Art. 4Collecte de données personnelles pour l'étude des prestations socialesL'article liste les informations personnelles et sociales collectées par des caisses pour étudier les revenus et prestations sociales.,5 (Les données collectées par Pôle emploi)Art. 5Les données collectées par Pôle emploiL'article liste les informations que Pôle emploi collecte sur les allocataires pour mieux gérer leurs dossiers.,6 (Création de fichiers pour études statistiques)Art. 6Création de fichiers pour études statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec certaines informations personnelles pour faire des études statistiques. et 8 (Transmission de données pour des études statistiques)Art. 8Transmission de données pour des études statistiquesLes informations personnelles peuvent être transmises pour des études statistiques, sauf le numéro d'ordre dans l'organisme de base. ;
-la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.