Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 (Création d'un échantillon national pour suivre les bénéficiaires de minima sociaux)Art. R.262-117Création d'un échantillon national pour suivre les bénéficiaires de minima sociauxUn système de suivi statistique est créé pour observer l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi. à R. 262-121 (Partage annuel de données anonymisées sur les bénéficiaires de minima sociaux)Art. R.262-121Partage annuel de données anonymisées sur les bénéficiaires de minima sociauxDes données anonymisées sur les bénéficiaires de minima sociaux sont partagées chaque année pour étudier leurs situations. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE)Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEEL'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population, en utilisant des informations comme les naissances et les recensements. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Création de fichiers statistiques sur les parcours professionnels par l'INSEE)Création de fichiers statistiques sur les parcours professionnels par l'INSEEL'INSEE crée des fichiers pour étudier les parcours professionnels et les salaires des travailleurs, avec des règles pour protéger et accéder aux données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs,
Arrêtent :