Arrêté du 24 février 2020

Article 5

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Article 5

Les fichiers constitués par l'opérateur France Travail selon les modalités définies à l'article 3 (Transmission de données statistiques par l'INSEE) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
  • indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au 31 décembre ;
  • obligation d'emploi au 31 décembre ;
  • existence d'une activité réduite dans l'année jugée au 31 décembre ;
  • catégorie de demandeurs d'emploi en fin de mois au 31 décembre ;
  • permis de conduire au 31 décembre ;
  • distance acceptée au 31 décembre pour la recherche d'emploi ;
  • délégation d'accompagnement au 31 décembre ;
  • modalités de suivi et d'accompagnement au 31 décembre ;
  • formations suivies dans l'année (trois au maximum) : date d'entrée dans la formation, date prévisionnelle de fin de la formation, nombre d'heures de la formation, objectif de formation, type de formation, secteur de formation selon les nomenclatures détaillée et regroupée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données sur les bénéficiaires de minima sociaux

Résumé. L'article liste les informations personnelles et sociales collectées par France Travail pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi.

Les fichiers constitués par l'opérateur France Travail selon les modalités définies à l'article 3 (Transmission de données statistiques par l'INSEE) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
  • indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au 31 décembre ;
  • obligation d'emploi au 31 décembre ;
  • existence d'une activité réduite dans l'année jugée au 31 décembre ;
  • catégorie de demandeurs d'emploi en fin de mois au 31 décembre ;
  • permis de conduire au 31 décembre ;
  • distance acceptée au 31 décembre pour la recherche d'emploi ;
  • délégation d'accompagnement au 31 décembre ;
  • modalités de suivi et d'accompagnement au 31 décembre ;
  • formations suivies dans l'année (trois au maximum) : date d'entrée dans la formation, date prévisionnelle de fin de la formation, nombre d'heures de la formation, objectif de formation, type de formation, secteur de formation selon les nomenclatures détaillée et regroupée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. L'article modifie l'organisme responsable de la constitution des fichiers et met à jour la liste des informations comprises, en remplaçant les termes obsolètes par des formulations plus standardisées.

En vigueur du samedi 12 septembre 2020 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance