Arrêté du 24 février 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :

  • nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
  • âgées de seize ans ou plus au 31 décembre de l'année de référence ;
  • et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.

Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :

- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier statistique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des données de certaines personnes pour étudier leur situation sociale et professionnelle.

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :

  • nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
  • âgées de seize ans ou plus au 31 décembre de l'année de référence ;
  • et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.

Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :

- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Source : Légifrance