Section précédente

Section parente

Arrêté du 24 février 2020

relatif au titre professionnel de sellier garnisseur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du métier de sellier garnisseur

Résumé. L'arrêté reconnaît et met à jour le métier de sellier garnisseur pour cinq ans, en définissant ses compétences et les modalités d'obtention de son titre professionnel.

La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2010 (Simplification de la formation de sellier garnisseur) portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 (Reconnaissance du métier de sellier garnisseur) portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 (Reconnaissance officielle du métier de sellier garnisseur) portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Prolongation du métier de sellier garnisseur) prorogeant l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du titre professionnel de sellier garnisseur

Résumé. Le métier de sellier garnisseur est mis à jour et reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de sellier garnisseur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2020.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux référentiels du titre professionnel de sellier garnisseur

Résumé. Les documents décrivant le métier et les compétences du sellier garnisseur sont accessibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de sellier garnisseur

Résumé. Le titre professionnel de sellier garnisseur est composé de deux compétences principales : fabriquer des selleries pour véhicules et des articles de sellerie générale, avec des certificats pour chaque compétence.

Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Confectionner la sellerie de véhicules de transport ;
2° Confectionner des articles de sellerie générale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des anciens certificats pour les selliers garnisseurs

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les selliers garnisseurs sont maintenant reconnus comme valides selon un nouveau tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(arrêté du 22/04/2010)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(présent arrêté)
Confectionner la sellerie des véhicules de transport Confectionner la sellerie de véhicules de transport
Confectionner les articles de sellerie générale Confectionner des articles de sellerie générale

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription du titre professionnel de sellier garnisseur

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de sellier garnisseur dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur le titre professionnel de sellier garnisseur

Résumé. Un arrêté du 24 février 2020 confie au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du métier de sellier garnisseur

Résumé. Le sellier garnisseur crée des sièges et des banquettes en matériaux souples pour différents véhicules.

Fait le 24 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Arrêté du 24 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe