Arrêté du 24 février 2020

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(arrêté du 22/04/2010)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(présent arrêté)
Confectionner la sellerie des véhicules de transport Confectionner la sellerie de véhicules de transport
Confectionner les articles de sellerie générale Confectionner des articles de sellerie générale

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En vigueur depuis le 29 février 2020

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Reconnaissance des anciens certificats pour les selliers garnisseurs

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les selliers garnisseurs sont maintenant reconnus comme valides selon un nouveau tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(arrêté du 22/04/2010)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(présent arrêté)
Confectionner la sellerie des véhicules de transport Confectionner la sellerie de véhicules de transport
Confectionner les articles de sellerie générale Confectionner des articles de sellerie générale

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