Arrêté du 24 février 2016

Article 4

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Article 4

Seule est destinataire des données personnelles enregistrées par le traitement l'administration habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers du téléservice.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Accès restreint aux données personnelles

Résumé. Seules les administrations autorisées par la loi peuvent accéder aux données personnelles enregistrées sur un téléservice.

Seule est destinataire des données personnelles enregistrées par le traitement l'administration habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers du téléservice.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance