Arrêté du 24 février 2016

Article 4

Créé le 27 février 2016

Seule est destinataire des données personnelles enregistrées par le traitement l'administration habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers du téléservice.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

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