Abrogé30 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 24 février 2016 - art. 7
Créé le 21 juin 2009
Il est créé par la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », dont les modalités d'utilisation sont annexées au présent arrêté (1).