En vigueur depuis le 27 février 2016
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Création d'un téléservice pour les démarches administratives
Est autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
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