Arrêté du 24 février 2016

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Création d'un téléservice pour les démarches administratives

Résumé. Un nouveau service en ligne est créé pour aider les gens à faire des démarches administratives plus facilement.

Est autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance