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Arrêté du 24 février 2006

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les fonctionnaires techniques

Résumé. Un décret crée trois commissions pour représenter les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale.

Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des personnels de maîtrise ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des personnels de la correction ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires à l'Imprimerie nationale

Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires techniques) est fixée comme suit :

NUMÉROS

des commissions

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 
 

Du personnel

De l'administration

N° 1

Protes principaux

Protes

1

1

1

1

2

2

N° 2

Correcteurs principaux

Correcteurs

1

1

1

1

2

2

N° 3

Adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale

1

1

1

1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les commissions administratives paritaires à l'Imprimerie nationale est annulé.

L'arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions pour les employés de l'Imprimerie nationale

Résumé. Un arrêté crée trois commissions pour représenter les employés de l'Imprimerie nationale et désigne un directeur pour le mettre en œuvre.

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le chef de service,

A. Casanova

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du jeudi 9 mars 2006 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 24 février 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4