Créé le 9 mars 2006
Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des personnels de maîtrise ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des personnels de la correction ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques.
Créé le 9 mars 2006
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
| NUMÉROS des commissions | GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| | Du personnel | De l'administration |
| N° 1 | Protes principaux Protes | 1 1 | 1 1 | 2 | 2 |
| N° 2 | Correcteurs principaux Correcteurs | 1 1 | 1 1 | 2 | 2 |
| N° 3 | Adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale | 1 | 1 | 1 | 1 |
Créé le 9 mars 2006
L'arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.
Créé le 9 mars 2006
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner