Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
L'arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.