Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions pour les fonctionnaires techniques
Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des personnels de maîtrise ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des personnels de la correction ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques.