Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des personnels de maîtrise ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des personnels de la correction ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques.