Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les employés de l'Imprimerie nationale
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.