Arrêté du 3 mai 2013

Article 3

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Article 3

Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de conformité pour la certification d'un aéronef

Résumé. Une personne ou une entreprise qui veut obtenir un certificat pour un aéronef doit prouver qu'elle respecte les règles de sécurité.

Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 4 : Modification des preuves requises pour la navigabilité

En résumé. L'article modifie les exigences de preuve pour les postulants en remplaçant la nécessité d'apporter des preuves par celle de démontrer la conformité selon des modalités approuvées par l'autorité technique, et supprime les exemples spécifiques de preuves.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance