Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier)Art. L.6147-7Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalierLes hôpitaux des armées, sous l'autorité du ministre de la défense, assurent des soins remboursables et le service public hospitalier. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie)Art. 2Facturation des soins militaires à l'assurance maladieCe décret organise la facturation des soins par les hôpitaux militaires aux caisses d'assurance maladie, en précisant les modalités de transmission et de valorisation des données. ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2012)Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2012En 2012, les dépenses de santé pour les hôpitaux sont limitées à environ 46,8 milliards d'euros. fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012)Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012La France prévoit de dépenser 16,1 milliards d'euros en 2012 pour les soins de suite et la psychiatrie, avec deux responsables chargés de faire appliquer cet arrêté. fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Financement des missions hospitalières en 2012)Financement des missions hospitalières en 2012En 2012, l'État a prévu 8,563 milliards d'euros pour financer des missions dans les hôpitaux comme la recherche et la formation des soignants. portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 (Fixation des tarifs pour les établissements de santé en 2012)Fixation des tarifs pour les établissements de santé en 2012L'arrêté du 28 février 2012 fixe les tarifs des forfaits et suppléments pour les établissements de santé, avec des réductions et des coefficients géographiques spécifiques. fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les avis du ministre de la défense en date du 20 juin 2012 et du 21 décembre 2012,
Arrêtent :