En vigueur depuis le 31 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et lieu pour contester l'arrêté
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 6-8, rue Eugène-Oudiné 75013 Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.