Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2012 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins spécifiques) est fixé à 11 765 301 euros. Ce montant est réparti comme suit :
11 087 065 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
238 018 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
440 218 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 37 019 695 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins militaires) est fixé à 21 755 046 euros.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Financement des activités médicales en 2012

Résumé. L'arrêté fixe les montants des financements pour les activités médicales en 2012, comme les urgences, les transplantations et d'autres missions d'intérêt général.

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2012 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins spécifiques) est fixé à 11 765 301 euros. Ce montant est réparti comme suit :
11 087 065 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
238 018 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
440 218 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 37 019 695 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins militaires) est fixé à 21 755 046 euros.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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