Article 1257
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Offres réelles et consignation en cas de refus de paiement
Résumé Quand le créancier dit non, le débiteur peut proposer un paiement réel, et si le créancier refuse encore, il peut mettre l’argent ou la chose en dépôt ; cela libère le débiteur et le créancier doit garder la chose.
Mots-clés : Paiement Consignation Droit du créancier Droit du débiteur
Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
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