En vigueur depuis le 28 décembre 2012
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Modalités d'utilisation des moyens de paiement par les comptables publics
En vertu des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques) et 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation par les comptables publics des moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques.