Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 du de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide,

Arrête :

Fait le 24 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard