JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 du de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2006 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2006 > > Art. 2 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2006 > > Art. 2-1 > >

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.

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Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard