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Arrêté du 24 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

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Modification des règles pour l'aide à la sécurité des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent fournir une étude de sécurité et des documents supplémentaires pour obtenir une aide à la sécurité, qui finance les matériels renforçant leur sécurité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) du de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide,

Arrête :

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Modification des documents requis pour l'aide à la sécurité des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent fournir une étude de sécurité au lieu d'un audit, ainsi que des documents supplémentaires pour obtenir une aide à la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 1
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Modification de l'arrêté du 27 juin

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2006 est modifié par l'arrêté du 24 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2
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Création d'une aide pour les matériels de sécurité des débits de tabac

Résumé. L'aide à la sécurité finance les matériels qui renforcent la sécurité des débits de tabac, sauf pour le simple renouvellement de ceux en bon état.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 2-1
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2-1

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Application des nouvelles règles aux demandes en attente

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'aide en attente de décision à la date de publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Rôle du directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5