Arrêté du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2006

Art. 2-1

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Création d'une aide pour les matériels de sécurité des débits de tabac

Résumé. L'aide à la sécurité finance les matériels qui renforcent la sécurité des débits de tabac, sauf pour le simple renouvellement de ceux en bon état.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 2-1
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2-1

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