Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une aide pour les matériels de sécurité des débits de tabac
Résumé. L'aide à la sécurité finance les matériels qui renforcent la sécurité des débits de tabac, sauf pour le simple renouvellement de ceux en bon état.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2006Art. 2-1
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2-1