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Arrêté du 27 juin 2006

Article 2-1

Abrogé17 décembre 2017

Créé le 27 décembre 2012

Sont éligibles à l'aide à la sécurité les matériels contribuant au renforcement de la sécurité du débit de tabac. S'il ne s'agit pas d'un premier équipement, sauf dans les cas visés au VIII de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, l'aide à la sécurité doit contribuer à l'amélioration des matériels de sécurité et non au simple renouvellement de matériels en bon état de fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2017art. 5

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au samedi 16 décembre 2017

Créé parArrêté du 24 décembre 2012art. 3