Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Application des nouvelles règles aux demandes en attente

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'aide en attente de décision à la date de publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.

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