L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le numéro SIRET ainsi que le numéro NIR du demandeur. »