Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2006

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour l'aide à la sécurité des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent fournir une étude de sécurité au lieu d'un audit, ainsi que des documents supplémentaires pour obtenir une aide à la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance