Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 5
Créé le 29 juin 2006 · En vigueur du 23 décembre 2016 au 16 décembre 2017
I. - Il existe deux procédures de versement de l'aide à la sécurité prévue au I de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, selon que les gérants des débits de tabac ont fait faire ou pas une étude de sécurité ou ont obtenu ou pas une attestation de leur assureur conformément au III de l'article 1er du même décret :
1. Si le débitant de tabac a fait procéder à une étude de sécurité ou a obtenu une attestation de son assureur, le paiement de l'aide à la sécurité se fait comme suit :
a) Versement de 40 % de l'aide (hors étude) déterminée conformément au septième alinéa du II de l'article 1er du même décret, dès réception des devis ;
b) Versement du solde lors de la production des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d'un an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide à la sécurité.
Si les travaux prévus ne sont pas réalisés dans l'année qui suit la décision d'attribution de l'aide à la sécurité, le débitant de tabac ayant bénéficié des 40 % cités au a ci-dessus doit les rembourser à l'administration des douanes et droits indirects au terme de ce délai.
Le versement des 50 % du coût hors taxes de l'audit est effectué dès la production de la facture correspondante.
2. Si le débitant de tabac n'a pas fait procéder à une étude de sécurité ou n'a pas obtenu de son assureur une attestation, l'aide est versée en une fois à la réception des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d'un an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide.
II. - Conformément à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er du décret susvisé, les matériels de sécurité ouvrant droit à l'aide à la sécurité sont :
1° Les coffres-forts ayant une classe de résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version 2009 ;
2° Les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes ayant un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins ;
3° Les vitres anti-effraction ayant une catégorie de résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356 ;
4° Les systèmes d'alarme susceptibles d'intégrer un générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009 et les transmetteurs associés certifiés pour un niveau de risque professionnel ;
5° Les rideaux métalliques en acier galvanisé d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques ;
6° Les balises de radiolocalisation par système GPS dites " traceurs " ou " traqueurs " ;
7° Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section ;
8° Les bornes et murets contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions, sous réserve de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements quand cet accord est nécessaire ;
9° Les systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) destinés à la transmission ou à l'enregistrement d'images sont subordonnés à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système soit existant ou a vocation à être installé ;
10° Appareil de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.
Les matériels mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être certifiés par un organisme de certification accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). La certification peut également être délivrée par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.