Arrêté du 24 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des anciennes règles d'accès à la profession d'agent immobilier

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2009 supprime les règles anciennes sur les diplômes et la connaissance de la langue française pour devenir agent immobilier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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