Arrêté du 13 octobre 1993

Article 7

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Article 7

Le maître de stage adresse au préfet un rapport de stage établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs.

Dans le cas contraire, il peut prolonger, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article 16-4 du décret.

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Abrogé7 janvier 2010

Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance de qualification après un stage

Résumé. Un rapport de stage est envoyé au préfet, qui peut reconnaître la qualification si le stage est réussi, sinon il peut prolonger le stage.

Le maître de stage adresse au préfet un rapport de stage établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs.

Dans le cas contraire, il peut prolonger, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article 16-4 du décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1993 au mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance