Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3
Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de reconnaissance de qualification après un stage
Le maître de stage adresse au préfet un rapport de stage établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs.
Dans le cas contraire, il peut prolonger, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article 16-4 du décret.