Arrêté du 24 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves de connaissance du français

Résumé. Pour prouver qu'on parle bien français, on peut montrer des diplômes ou des attestations qui disent qu'on a appris ou utilisé la langue.

La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2010

Source : Légifrance