Arrêté du 13 octobre 1993

Article 4

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Article 4

L'épreuve d'aptitude est organisée au moins une fois par an. Elle se déroule à Paris. Elle porte sur la ou les matières pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante parmi celles qui suivent : droit des obligations, de l'urbanisme, de la construction, du crédit, de la propriété immobilière, de la copropriété, des baux et réglementation applicable à la profession.

Elle est composée d'une épreuve écrite d'une durée maximum de deux heures et d'un entretien avec le jury d'une durée maximum de trente minutes.

L'épreuve écrite est notée sur vingt et l'entretien, sur dix.

Le jury de l'épreuve d'aptitude est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend en outre :

un fonctionnaire de catégorie A désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

un fonctionnaire de catégorie A désigné par le ministre de l'intérieur ;

deux professionnels, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, exerçant ou ayant exercé pendant dix ans au moins l'activité d'agent immobilier ou celle d'administrateur de biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2010

Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve d'aptitude pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. L'épreuve d'aptitude pour devenir agent immobilier ou administrateur de biens se déroule à Paris et teste les connaissances en droit immobilier.

L'épreuve d'aptitude est organisée au moins une fois par an. Elle se déroule à Paris. Elle porte sur la ou les matières pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante parmi celles qui suivent : droit des obligations, de l'urbanisme, de la construction, du crédit, de la propriété immobilière, de la copropriété, des baux et réglementation applicable à la profession.

Elle est composée d'une épreuve écrite d'une durée maximum de deux heures et d'un entretien avec le jury d'une durée maximum de trente minutes.

L'épreuve écrite est notée sur vingt et l'entretien, sur dix.

Le jury de l'épreuve d'aptitude est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend en outre :

  • un fonctionnaire de catégorie A désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un fonctionnaire de catégorie A désigné par le ministre de l'intérieur ;
  • deux professionnels, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, exerçant ou ayant exercé pendant dix ans au moins l'activité d'agent immobilier ou celle d'administrateur de biens.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1993 au mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance