Arrêté du 13 octobre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou certificats justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 janvier 2010

Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de connaissance du français

Résumé. Pour prouver sa maîtrise du français, on peut montrer des diplômes ou des attestations d'usage de la langue.

La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou certificats justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1993 au mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance