Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3
Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la carte professionnelle dans l'immobilier
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur chargé des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.