Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3
Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation de la qualification par le préfet
Le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque l'épreuve d'aptitude a été passée avec succès.
Dans le cas contraire, il peut autoriser le demandeur, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, à se présenter une nouvelle fois à l'épreuve sans déposer un nouveau dossier.