Arrêté du 13 octobre 1993

Article 5

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Article 5

Le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque l'épreuve d'aptitude a été passée avec succès.

Dans le cas contraire, il peut autoriser le demandeur, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, à se présenter une nouvelle fois à l'épreuve sans déposer un nouveau dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2010

Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de la qualification par le préfet

Résumé. Le préfet valide la qualification d'un demandeur s'il réussit l'épreuve d'aptitude, sinon il peut lui permettre de repasser l'épreuve sans redéposer un dossier.

Le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque l'épreuve d'aptitude a été passée avec succès.

Dans le cas contraire, il peut autoriser le demandeur, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, à se présenter une nouvelle fois à l'épreuve sans déposer un nouveau dossier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1993 au mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance