Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3
Créé le 24 novembre 1993 · Abrogé le 7 janvier 2010
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Adaptation des formations étrangères pour les agents immobiliers
Lorsque la formation du candidat est estimée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la nature de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation proposés au candidat ainsi que la durée de ce dernier.
La décision du préfet mentionne que le candidat doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai de deux mois.