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Arrêté du 24 décembre 2009

relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Abrogé12 février 2021
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment son article 2 (Règles spécifiques pour les livrets A en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009,

Arrête :

Abrogé12 février 2021

Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021

Le 1° de l'article 1er, les articles 2 à 3 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (Utilisation de l'épargne des livrets A pour le financement) relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé12 février 2021

Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021

I. ― L'article 1er, le 1° du I et le II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. (Abrogé)

Abrogé12 février 2021

Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021

L'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 5.

Abrogé12 février 2021

Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 11 février 2021

Arrêté du 24 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5