Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
Le 1° de l'article 1er, les articles 2 à 3 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (Utilisation de l'épargne des livrets A pour le financement)Art. 2Utilisation de l'épargne des livrets A pour le financementLes banques doivent utiliser l'argent des livrets A et développement durable pour prêter aux petites entreprises et financer des travaux d'économie d'énergie. relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
I. ― L'article 1er, le 1° du I et le II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. (Abrogé)
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
L'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A)Art. 146Modification des règles du livret ALa loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 5.
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.