Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance