Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
I. ― L'article 1er, le 1° du I et le II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. (Abrogé)