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Arrêté du 24 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 février 2021

Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance