Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 31 décembre 2009
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 12 février 2021
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2021art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 11 février 2021
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.