Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.