Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 12 février 2021
L'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 5.