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Arrêté du 24 décembre 2008

portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers, et notamment son article 23 (Création et direction des instituts) ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers en date du 22 octobre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en date du 6 novembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'école d'ingénieurs du CNAM

Résumé. Un nouvel institut d'ingénieurs est créé au Conservatoire national des arts et métiers.

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé « école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers » (EICnam).

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Rôle de l'EICnam dans les formations d'ingénieurs

Résumé. L'EICnam gère les formations d'ingénieurs du CNAM, sauf celles déjà autorisées par l'État.

Les missions de l'EICnam sont la définition, le développement, la coordination et le suivi des formations d'ingénieurs assurées par le Conservatoire national des arts et métiers, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du Conservatoire national des arts et métiers pour lesquelles le conservatoire est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.
Ces missions s'exercent sur le territoire national et à l'étranger dans le cadre de conventions entre le Conservatoire national des arts et métiers et les organismes partenaires compétents.
L'EICnam peut initier, en partenariat avec les autres composantes du conservatoire, les recherches et expertises qui concourent à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Direction de l'EICnam

Résumé. L'institut EICnam est dirigé par un directeur aidé d'une commission technique, dont les membres sont nommés par l'administrateur général.

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique, dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
L'administrateur général nomme les membres de la commission technique. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Réunions de la commission technique du CNAM

Résumé. La commission technique du Conservatoire national des arts et métiers se réunit au moins une fois par an, sur convocation de l'administrateur général ou à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres.

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Rôle de la commission technique dans la gestion des formations d'ingénieurs

Résumé. La commission technique aide à définir les politiques de formation d'ingénieurs et donne son avis sur divers aspects comme les programmes, les admissions et les diplômes.

La commission technique assiste le directeur de l'EICnam dans la définition de la politique générale des formations d'ingénieurs dont cet institut a la charge. Elle peut être saisie de toute question en rapport avec les missions de l'institut. Elle est consultée sur les programmes d'activité, les conditions d'admission des élèves, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes d'ingénieurs, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle est également informée des projets de conventions, visés à l'article 2 (Rôle de l'EICnam dans les formations d'ingénieurs) ci-dessus, dont elle arrête le cadre général.
Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Nomination du directeur de l'institut

Résumé. Le directeur de l'institut est choisi par l'administrateur général avec l'avis d'une commission technique, et son mandat dure le temps fixé par les règles internes.

Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général, après avis de la commission technique de l'institut. La durée du mandat du directeur est fixée par le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Délivrance des diplômes d'ingénieurs par l'institut

Résumé. L'institut organise les examens et délivre les diplômes d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, sauf pour certaines formations spécifiques.

L'institut coordonne la réalisation des examens spécifiques aux cursus d'ingénieurs et délivre, sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, les diplômes d'ingénieurs que le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du conservatoire pour lesquelles le Conservatoire national des arts et métiers est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.
Ces titres et diplômes peuvent être délivrés aux élèves du centre parisien de l'institut, ainsi qu'aux élèves des antennes de l'institut installées dans le réseau national du conservatoire, ou à l'étranger dans le cadre de conventions spécifiques, conformément au règlement intérieur de l'institut.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Attribution des moyens à l'institut

Résumé. L'administrateur général décide des ressources allouées à l'institut pour ses activités.

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Délégation de signature pour la gestion des crédits

Résumé. L'administrateur général peut donner le pouvoir de signer des documents au directeur de l'institut pour gérer l'argent alloué à cet institut.

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé (Rôles et attributions de l'administrateur général dans les universités), peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Financement et dépenses de l'EICnam

Résumé. L'article décrit les sources de revenus et les dépenses de l'EICnam, un institut lié au Conservatoire national des arts et métiers.

Les produits et les charges de l'institut sont enregistrés dans un centre financier au sein du Conservatoire national des arts et métiers.
Les produits de l'institut comprennent notamment :
― les droits spécifiques de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves, pour la part d'activité qui incombe directement à l'institut ;
― les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
― la valorisation des moyens mis à disposition de l'institut par le conservatoire ;
― la contribution des antennes de l'institut en région ;
― les dons et legs ;
― les remboursements des services rendus par l'institut ;
― les contrats de recherche ou d'expertise visés à l'article 2 (Rôle de l'EICnam dans les formations d'ingénieurs) ci-dessus ;
― la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation continue ;
― la taxe d'apprentissage ;
― les produits divers.
Les charges de l'institut comprennent notamment :
― la rémunération des personnels affectés à l'institut et des intervenants pour l'enseignement, spécifiques à l'institut, extérieurs au conservatoire ;
― la rémunération des autres activités spécifiques à l'institut, ouvrant droit à rémunération ;
― l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
― les frais divers de fonctionnement ;
― les frais de communication et de publication de l'institut ;
― la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers et la participation au développement et à l'animation du réseau de l'institut en région et au niveau international.

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

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Application de l'arrêté par l'administrateur général

Résumé. L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de l'enseignement supérieur,

E. Piozin

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2009

Arrêté du 24 décembre 2008
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