Arrêté du 24 décembre 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des moyens à l'institut

Résumé. L'administrateur général décide des ressources allouées à l'institut pour ses activités.

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance