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Arrêté du 24 décembre 1998

relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Abrogé15 janvier 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle), L. 511-1 (Protection des dessins et modèles) à L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles), L. 611-1 (Protection des inventions par brevet) à L. 615-22 (Modalités d'application des règles sur les brevets), L. 622-1 (Protection des topographies de produits semi-conducteurs) à L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs), L. 711-1 (Définition et représentation d'une marque) à L. 716-16 (Enregistrement des marques : application progressive), R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) à R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI), R. 411-10 (Les ressources financières de l'INPI) et R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46,

Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 400 F.

Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit) est fixée à 40 %.

Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire envoyé directement à l'INPI par voie postale.

DATES D'EFFET

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire remis directement à l'INPI.

DATES D'EFFET

Date de remise de l'effet.

MODES DE VERSEMENT

Numéraire.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

MODES DE VERSEMENT

Virement direct bancaire ou postal.

DATES D'EFFET

Date de crédit du compte de l'INPI.

MODES DE VERSEMENT

Mandat-carte.

DATES D'EFFET

Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Carte bancaire aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

Art. 7. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1999.

Annexes

Abrogé15 janvier 2001

Redevances de procédure

Abrogé15 janvier 2001

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001

Arrêté du 24 décembre 1998
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